CGV
Préambule
Le site internet « https://limited-editions.deskeo.com » est édité par la société Space Management (Deskeo), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10, rue de la Victoire (Bâtiment B) à Paris (75009), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris et identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 820 073 773, numéro de TVA intracommunautaire : FR49820073773
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (le(s) « Produit(s) »).
Les CGV régissent les relations contractuelles entre le professionnel (« Deskeo ») et le Client. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien renvoyant auxdites CGV, comme prévu à l’article 5.1 des présentes.
Deskeo n'accepte aucune condition contractuelle de la part du Client en dehors des présentes CGV. Deskeo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée après publication par Deskeo de la nouvelle version de ses CGV.
Produits
Caractéristiques
Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Deskeo.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Deskeo fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité, le rendu réel des Produits pouvant être légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises.
Disponibilité
Deskeo fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site.
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Des frais de livraison peuvent être facturés pour les commandes inférieures au montant minimum.
En cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Deskeo. Cette mesure demeure exceptionnelle.
Processus de commande
Préparation de la commande
Les commandes sont passées exclusivement sur le Site. Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Sélectionner le ou les Produits ainsi que les quantités souhaitées et les ajouter à son panier ; Consulter son panier, vérifier les Produits sélectionnés et, le cas échéant, modifier la sélection ; Valider le panier ; Choisir le mode de livraison, prendre connaissance des frais et délais applicables, puis renseigner les adresses de livraison et de facturation ; Vérifier le récapitulatif de la commande, incluant les Produits, le prix total et les conditions de livraison, et corriger toute erreur si nécessaire ;Confirmer la commande en cochant la case d’acceptation des CGV et en cliquant sur « commander et payer » ;Sélectionner un moyen de paiement et procéder au règlement en ligne afin de formaliser le contrat de vente avec Deskeo.
Confirmation de commande
Après validation du paiement, Deskeo envoie au Client un email de confirmation récapitulant la commande. Cet email inclut les présentes CGV, ainsi que le formulaire de rétractation ou un lien permettant d’y accéder.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Deskeo se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, passée de mauvaise foi ou commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande).
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut consulter son compte sur le site Internet .
Conditions de paiement
Deskeo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits facturés au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Paypal). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Le paiement par carte bancaire s’effectue en totalité à la commande.En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits vous sera remboursé.
Livraison
Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les modes de livraison disponibles sont indiqués sur le site de Deskeo.
Les frais de livraison sont renseignés, pour chaque mode de livraison proposé, sur la page de sélection et validation du mode de livraison, et figurent également sur la page récapitulant la commande.
La livraison est effectuée dans les délais indiqués à la commande, mais ceux-ci sont indicatifs et peuvent être dépassés en période de forte activité. Deskeo n’est pas responsable si la livraison à l’intérieur du domicile ou à un étage est impossible sans informations spécifiques du Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
En cas de non-respect des délais de livraison indiqués au Client, ce dernier dispose de la faculté de résoudre le contrat, sous réserve que le retard ne soit pas dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure.
L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :
- le Client doit d’abord enjoindre à Deskeo d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, avec demande d'avis de réception envoyée par email envoyé à l’adresse achats@deskeo.fr
- si, au terme de ce nouveau délai supplémentaire, les Produits n’ont pas été reçus, le Client peut alors résoudre le contrat en envoyant un nouvel email.
Le contrat sera résolu à la réception par Deskeo de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Deskeo ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat, Deskeo procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Zones de livraison
Deskeo assure la livraison des Produits dans les zones indiquées sur le Site. Certaines zones peuvent faire l’objet de restrictions ou de frais supplémentaires, dont le Client est informé avant la validation de la commande.
Responsabilité en cas de retard ou de perte de colis
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Deskeo ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à tout événement extérieur indépendant de sa volonté.
En cas de perte avérée du colis par le transporteur, Deskeo procédera, au choix du Client, soit à une réexpédition des Produits, soit à leur remboursement intégral.
Transfert de risques
Le transfert des risques liés aux Produits intervient au moment de la réception physique de la livraison par le Client. Jusqu’à cette date, les Produits restent sous la responsabilité de Deskeo.
Une fois la livraison réceptionnée, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client.
Retour des Produits
Droit de rétractation du Client
Aucune disposition des présentes CGV ne remet en cause le droit du Client d’exercer son droit de rétractation au sens de l’article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à en justifier la raison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il prend physiquement possession des Produits.
Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation démarre lorsque le Client prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
En cas d’erreur de commande ou de toute autre demande d’annulation avant expédition, Deskeo pourra accepter l’annulation à titre exceptionnel, sans que cela ne constitue une obligation. Si la commande a déjà été expédiée, le Client devra attendre la livraison puis exercer son droit de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 9.1 des présentes CGV s’appliquera.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Si le Client souhaite se rétracter, il doit faire parvenir sa décision de rétractation à Deskeo par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment par email à l’adresse suivante : achats@deskeo.fr
Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation joint en Annexe 1. Dans ce cas, le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par email par Deskeo.
Si le Client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, il doit retourner le Produit dans son emballage d'origine, ainsi qu’une copie de la facture à l'adresse suivante :
Picto (c/o Deskeo), 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS
Ce retour doit être fait sans retard excessif et dans le respect du délai qui lui est imparti. Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Produits soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport.
Le Client doit prendre en charge les frais liés au retour des Produits. Deskeo recommande d'utiliser un service de livraison avec suivi pour le retour des Produits.
Les risques sur les Produits retournés seront transférés à Deskeo uniquement lorsque les Produits arrivent au point de destination des retours de Deskeo.
Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Produit retourné sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où Deskeo est informé de la décision de rétractation du Client.
Deskeo se réserve cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Produit de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Deskeo ne remboursera pas les frais supplémentaires afférents au choix du Client d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site par Deskeo, ni les frais engagés par le Client pour retourner le Produit.
Réception de Produits Endommagés
En cas de dommages apparents ou de pièces manquantes lors de la livraison, le Client peut refuser la livraison en précisant les motifs du refus ou, si elle est acceptée, notée ses remarques sur le bon de livraison. Il incombe au Client de vérifier l’état de l’emballage et/ou des Produits au moment de la livraison, de consigner toute réserve détaillée sur le récépissé du transporteur (par exemple : colis ouvert ou endommagé)
Le Client doit prendre des photographies de l’emballage ainsi que des Produits endommagés.
En cas de réclamation postérieure à la date de livraison, le Client devra :
-En informer Deskeo dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, en transmettant les éléments justificatifs :
(photos, description des dommages à l’adresse achats@deskeo.fr.,
-Renvoyer les Produits dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de livraison dans leur emballage d’origine et à ses frais à l’adresse suivante : Picto (c/o Deskeo), 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS
À réception de ces éléments, Deskeo pourra ouvrir une procédure de déclaration de sinistre auprès du transporteur afin de procéder à une réexpédition ou un remboursement, selon le cas.
Réserve de propriété
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, les risques liés aux Produits sont transférés au Client lors de leur prise de possession. Deskeo conserve néanmoins la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Jusqu’à ce règlement complet, le Client demeure responsable de leur bonne conservation.
Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à la réglementation en vigueur, les articles du Code de la consommation et du Code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 al. 1 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Propriété intellectuelle
La marque Deskeo et l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») ainsi que les droits d’auteur sur les Produits sont et demeurent la propriété exclusive de Deskeo ou sont concédés sous licence à Deskeo.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Deskeo ou sont concédés sous licence à Deskeo et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit.
De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande. L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.
Données personnelles
Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, Deskeo collecte et utilise des données personnelles. Deskeo s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Clients.
Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par Deskeo, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Deskeo disponible ici.
Force majeure
Deskeo ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, dû(e) à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans un tel cas, Deskeo devra en informer le Client par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement, et ce sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de dix (10) jours calendaires, les commandes concernées pourront être résiliées de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, Deskeo s’engage à rembourser au Client le montant de la commande résiliée.
Responsabilités
Deskeo a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
En revanche, la responsabilité de Deskeo ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Deskeo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de Deskeo par courrier électronique : achats@deskeo.fr
Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. En cas d’échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service clientèle de Deskeo ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Par exception à ce qui précède, le Client peut choisir de porter tout litige devant les juridictions de son lieu de résidence ou, au choix, devant toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, et ce conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées.
Le fait pour Deskeo de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.